Signature de la convention ESAT- Service public de l'emploi

Le contexte

Le cadre de la Loi pour le plein emploi met en responsabilité France Travail et les Cap emploi de déterminer, notamment sur la base de mises en situation professionnelles, l’environnement professionnel le mieux adapté aux besoins de la personne : ESAT, entreprise adaptée, entreprise ordinaire avec un accompagnement spécifique emploi accompagné, entreprise ordinaire. Concrètement, au plus tard au 1er janvier 2027, les MDPH orienteront en ESAT après proposition de France Travail/Cap emploi. Pour ce faire France Travail et Cap emploi travailleront en étroite collaboration avec un certain nombre d’acteurs du territoire dont les ESAT.

Mise en place d'une convention cadre pour accompagner le changement

Cette convention, signée pour une durée de 5 ans, a pour objet de renforcer la coopération des ESAT et des acteurs du Service Public de l’Emploi au bénéfice des personnes en situation de handicap en général et des travailleurs d’ESAT en particulier.

Elle renforce et inscrit dans la durée les relations partenariales entre les équipes d’encadrants des ESAT et celles de France Travail, de Cap emploi et des Missions Locales.

Elle sera déclinée à l’échelle du département afin de pouvoir prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de son écosystème.

Objectifs de la convention

Dans la volonté de mettre en place un parcours professionnel sans rupture et de respecter la liberté de chaque personne en situation de handicap de choisir son projet de vie professionnelle, les parties s’engagent à agir en commun pour favoriser les parcours des personnes qui souhaitent intégrer ou quitter le milieu protégé

Les engagements

Les parties signataires s’engagent à mettre en place des démarches collaboratives entre les équipes du SPE et des ESAT pour favoriser les passerelles. Pour ce faire, des actions visant à améliorer l’interconnaissance des équipes seront développées telles que :

• interactions et réunions régulières entre les équipes des ESAT en charge de l’insertion professionnelle et les conseillers de France Travail et Cap emploi (ex : fluidifier certains process, identifier les irritants …),
• des temps de réunions réguliers avec les équipes de la Mission Locale pour des travailleurs d’ESAT âgés de moins de 26 ans

Les signataires de la convention

En présence de Madame Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées.

• Le réseau du service public de l'emploi : France Travail, l'Union nationale des missions locales, le réseau des Cap emploi ;
• Le secteur médico-social : l'association nationale des directeurs d'Esat, l'Apajh, l'Unapei, l'Uniopss, Fehap, Nexem, le Gepso et APF France handicap.